Commission Juridique
Le rôle de la Commission Juridique est d’être consultée et d’agir sur les sujets relatifs à la loi et à l’éthique, de répondre aux questions posées par la loi et son évolution affectant les différentes organisations qui forment la communauté internationale du baseball et du softball.
Actions, études et opinions de la commission juridique:
- Fournir des opinions juridiques au Président et au Comité Exécutif en fonction de leurs requêtes liées aux problèmes levés par leurs compétences respectives
- Analyser et informer le Comité Exécutif des modifications qu’ils jugent nécessaires d’apporter aux Statuts et de toute conséquence juridique que cela pourrait entrainer.
- Coopérer dans l’élaboration et la modification des Statuts des Fédérations Continentales ou des fédérations, associations ou organisations membres lorsque que cela lui a été demandé par les organisations concernées.
- Rapporter au Comité Exécutif les incidences des consultations règlementaires, statutaires ou juridiques soumises aux Comité Exécutif ou au Congrès.
- Fournir des opinions préliminaires sur les projets de modification des Statuts et Règlements.
- Fournir des opinions relatives aux contrats ville hôte organisatrice et aux contrats commerciaux.
- Envisager les actions juridiques d’attaque ou de défense à mener pour la WBSC.
- Mener des études juridiques sur des sujets qui pourraient influencer les intérêts de la WBSC.
- Mener les processus d’élection à la WBSC comme spécifié dans les Statuts.
- Recevoir par le Comité Exécutif tout appel relatif à une pénalité imposée à une Fédération, Association ou Organisation, ou n’importe lequel de ses membres, l’étudier d’un point de vue règlementaire et en informer le Comité Exécutif afin que ce dernier puisse porter les éléments à la connaissance des membres de la WBSC lorsque le Congrès doit confirmer ou modifier la dite pénalité. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux décisions ou appels liés aux règles de compétitions ou au règlement antidopage.
- Remplir tout autre tâche juridique confiée par la WBSC.
